Par un arrêté du 17 juillet 2020, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire et a

d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

l'arrêté du 17 novembre 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture, en audience publique, de la décision

l'arrêté du 17 novembre 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture, en audience publique, de la décision

B est dépourvu de document d'identité, le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur.

Par un jugement en assistance éducative du 18 juin 2018, il a été reconnu comme mineur isolé et pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du Cantal.

les prestations de service, envisagées au c) de ce même 2, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. 13.

lors que le préfet n'a pas pris en compte les quatre critères qu'elles énoncent par pour prendre sa décision et qu'il a commis une erreur d'appréciation.

de justice administrative ; 4°) d'enjoindre également au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, et sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer un titre

Toutefois, ainsi que l'a relevé le premier juge, le préfet du Jura n'a pas refusé la délivrance d'un titre de séjour au requérant, mais a pris à son encontre un arrêté par lequel il lui a fait obligation

A D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

des frais de représentation indûment pris en charge pour la période 2014-2017, ainsi que la décision du 6 octobre 2022 rejetant son recours gracieux, et de le décharger de l’obligation de payer cette somme

La commune de Le Rozier a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 21 mars 2019, lequel a été tacitement rejeté par la représentante de l'Etat.

Si la société requérante soutient avoir été privée d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur des finances publiques, qui n'aurait effectué dans l'entreprise que " trois passages très brefs ",

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 11.

en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal

de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; - la décision portant obligation de quitter

de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; - la décision portant obligation de quitter

appelant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.