L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande par une décision du 7 février 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juillet 2017

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par exception d’illégalité de ces décisions.

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Roux, pour le SIVU du Val de Barre, et de Me Sabatier, pour la commune de Vendresse. Considérant ce qui suit : 1.

la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 novembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7

contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 7.

Barteaux, premier conseiller, - Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023. La rapporteure, Signé : H.

aux buts en vue desquels ladite décision a été prise.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision de transfert : 7.

En l'espèce, les requérants étaient présents sur le territoire national depuis six ans à la date des décisions attaquées, et leur fille, née en 2014, a effectué toute sa scolarité en France. M.

Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 septembre 2017, confirmée par la Cour nationale du droit

par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, sans délai, fixant le pays de destination et en lui interdisant le retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Barteaux, président-assesseur, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : S.

Par une décision du 6 janvier 2023, la cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé ces décisions de rejet. Par des arrêtés du 19 janvier 2023, la préfète des Vosges a pris à l’encontre de M.

Par un jugement du 17 septembre 2014, confirmé en appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours exercé par l'intéressée contre cet arrêté.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 10.

Une telle décision n’est pas créatrice de droit.