Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2018 et ses annexes, qui mentionnaient les motifs de la rectification envisagée, son fondement légal et la catégorie de revenus

la proposition de rectification ne lui indiquait pas sur quel fondement les sommes rectifiées lors du contrôle de la société avaient été prises pour le calcul des revenus distribués ; - l’administration

Toute mention contraire est réputée non écrite () ".

En troisième lieu, en considérant, au point 3 du jugement, que les bases imposables résultaient des propositions de rectification en date du 27 décembre 2016 ainsi que des propositions de rectification

non pas contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs ; - le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été payé au titre du mois de janvier 2018, le salaire afférant lui ayant

Par un jugement n° 1704565 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

La proposition de rectification ajoute que l'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable entraîne une présomption de disponibilité de la somme correspondante. 8.

Par un jugement no 2101178 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

la rectification correspondant aux comptes courants d'associés ouverts au nom de M. et Mme B et de M.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Sur la régularité du jugement : 2.

Vu, enregistrée le 20 avril 2023, la demande de rectification d'erreur matérielle de M. B, représenté par Me Ruffel.

K F Vu, enregistrée le 30 avril 2024, la demande de rectification d'erreur matérielle de Mme et M. M et des autres requérants, représentés par Me Betrom.

Par un jugement no 2011436/1-2 du 1er février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et l'a entaché de dénaturation des pièces ; - la proposition de rectification du 23 septembre 2019 qui lui a été adressée est

dans ses résultats des recettes non déclarées et des charges non admises en déduction.

En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune règle, ni d'aucun principe, que l'administration serait tenue, avant de rectifier, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles

appliquer aux rappels de taxes assises sur les salaires la majoration de 10 % pour non-dépôt de déclaration ; en y répondant de manière stéréotypée, le jugement n’a pas répondu aux arguments soulevés