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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A était à même de connaître le motif, la base et le calcul de la somme réclamée et il ne peut donc soutenir que la redevance n'est toujours pas déterminée ; - M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
(Professions libérales et activités diverses) : / () 4° () / b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que : - il n’a pu déplacer son bateau en raison de problèmes affectant le moteur ; - le stationnement de son bateau ne constitue pas une gêne ou un danger pour la navigation ; - il a payé des redevances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
antérieure : L’agence de l’eau Seine-Normandie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Plaisir à lui verser la somme de 177 605 euros en paiement de moins perçus de redevance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du tribunal administratif de la Polynésie française du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 16516/MEF/DAF-RCH du 29 août 2023 ; 3°) de constater qu'elle n'est pas redevable
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
12 février 2025
2016 en ne l'éliminant pas alors qu'elle ne respecte pas les prescriptions du cahier des charges et du projet de contrat imposant une garantie bancaire à première demande à hauteur du montant de la redevance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne les redevances versées à la société Financière du Val-de-Reuil : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Design and Construction ; – les redevances de crédit-bail portant sur les véhicules de tourisme ont été engagées pour le développement de la société en France, chacun des véhicules ayant une fonction
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02834_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2012 et aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales de l’année 2013, dont elle restait redevable
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 188 du même livre : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A () déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de source turque, et 32 715 267 euros s’agissant des redevances de source chinoise.
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