En se bornant, d’une part, à produire un tableau récapitulatif établi plusieurs années après les faits et dépourvu de pièces justificatives, une copie illisible d’une convention conclue avec une société

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à verser à cet organisme la somme respective de 557 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis à leur charge définitive, à proportion de 50

A ne saurait être tenu de rembourser l'intégralité de cette somme et il sera fait une juste appréciation de la somme qu'elle doit rembourser en la limitant à celle versée en dépassement du montant maximal

transactionnel conclu entre la société Holco et le groupe Swissair prévoyant le versement par ce dernier de contributions financières pour assurer la restructuration et la poursuite des activités reprises

Il soutient que : - il est fondé à demander à la société Relyens Mutual Insurance le remboursement des sommes qu’il a versées transactionnellement à Mme D... dès lors que la responsabilité de son assuré

sociale.

des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal

sociale.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des

La société AXA France et la société K2A, par une demande enregistrée sous le n° 2000262, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à verser, d'une part, à la société

Ont également été retranchées à bon droit la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale, dont le montant s’élève à 346,18 euros sur toute la

sociale ; - elle peut également prétendre au versement d'une somme de 1 500 euros pour la première instance et de 2 000 euros pour l'appel au titre des frais irrépétibles sur le fondement distinct de

sa responsabilité contractuelle, a condamné la commune de Vernouillet à verser à la société Peltier la somme de 39 445,15 euros hors taxes (HT), a dit que la société LR Architecture garantira la commune

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société par actions simplifiée (SAS) COD Restauration à lui verser la somme provisionnelle de 125 317,19 euros, assortie des intérêts

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société par actions simplifiée (SAS) COD Restauration à lui verser la somme provisionnelle de 125 317,19 euros, assortie des intérêts

Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; 3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () "

En se bornant à soutenir qu'il est habituel qu'une société civile fixe son siège social au domicile de son gérant, la société requérante ne contredit pas sérieusement ces éléments cités par l'administration

de 3 864,45 euros et à payer à cette dernière l’indemnité forfaire de gestion de 1 191 euros en application de l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.