CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02296_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
au 31 juillet 2017 et comporte le montant des rectifications pour la période, est fondée sur la remise en cause de l'option pour l'assujettissement à cette taxe en raison de la mise à disposition gratuite
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction des provisions pour dépréciation des créances qu’elle détenait sur les sociétés Turf Développement, Financière ED
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 28 juin 2019 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ou subsidiairement, de prononcer la remise
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Kinérail relève du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts.
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur la période 2012 à 2014 à l'issue de laquelle l'administration a taxé d'office à l'impôt sur le revenu des crédits
9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
S'agissant du coût des frais de remise en état du domaine public ferroviaire : 40.
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Après avoir estimé que cette déduction de taxe n'était pas justifiée, le service l'a remise en cause. 20.
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
en état du domaine et d’évaluer le coût de la remise en état ou des mesures nécessaires destinées à prévenir l’atteinte au domaine public fluvial.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
Juge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a remis aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
titre des années 2016 et 2017, et de la déclaration souscrite au titre de l'année 2017 par la SCI Arcla, dont Mme B détenait avec ses deux enfants la totalité du capital, l'administration a notamment remis
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
D, pour l'ensemble de la période concernée, une provision de 6 145 euros. S'agissant des souffrances endurées : 11. Les souffrances endurées par M.
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de la proposition de rectification du 29 août 2016 qu'en dépit de l'existence d'une comptabilité régulière remise au vérificateur sur l'ensemble de période vérifiée, la SARL SPB n'a présenté
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 à raison de la cession d'une maison d'habitation le 22 mai 2015.
DCA_22BX00168_20220621
21 juin 2022
aux investisseurs du programme Nov'Accès le droit d'être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à la suite de la remise
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
DCA_23DA01559_20241205
B n'est pas fondé à contester la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts au titre des années 2016 et 2018.
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