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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
Sur l'intérêt pour agir : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
En outre, il a prêté serment le 19 juin 2000 devant le tribunal de grande instance d’Auxerre.
2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
S'agissant des frais financiers liés aux intérêts du prêt, supporté sur la période d'interruption du chantier : 18.
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
être remise sur simple demande () ". 3.
2ème chambre
DCA_22PA05445_20240410
10 avril 2024
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ". 3.
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
Sur les intérêts de retard : 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : L’université de Toulon a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la SARL Arketype à lui verser la somme de 111 431,62 euros, assortie des intérêts
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
Une telle mesure a donc été prise dans l'intérêt du service. Contrairement à ce que soutient M.
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
de la SAS Gap France les impositions supplémentaires en matière d’impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises assorties des majorations et intérêts
DCA_25PA01684_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que : - les intérêts de source turque en litige n’ont pas subi un prélèvement à la source en Turquie et la SA BNP Paribas ne justifie pas que cette exonération résulte de mesures d’aide
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
A correspondent pour partie à des remboursements des sommes qu'il avait prêtées à une tierce personne ; par ailleurs M.
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
D'autre part, si, s'agissant du chef de redressement portant sur l'insuffisance d'actif résultant d'un prêt accordé par la SNC Groupe B A à M.
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
Sur les intérêts moratoires : 13.
DCA_24PA00746_20251106
Sur les intérêts moratoires : 12.
DCA_24PA00748_20251106
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
D..., qui était interdit bancaire à la suite d’incidents de paiement et qui s’est servi avec son accord de ses comptes bancaires et de son nom.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
Si la société fait valoir que seule doit être prise en compte la date à laquelle ces chèques lui ont été remis par ses clients, elle ne justifie, pour aucun des chèques concernés, de leur date de remise
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
effectivement perçu ; les dividendes litigieux ont été perçus par la société Holdem sans jamais être redistribués aux deux associés ; l'existence d'un abus de droit aurait pour seule conséquence la remise
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - en l'absence de litige né et actuel en ce qui concerne le versement d'intérêts moratoires, les conclusions de la requête tendant à l'octroi d'intérêts moratoires sur les sommes qui
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