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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02554_20240604
4 juin 2024
privée et familiale ; - le jugement est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur de fait en retenant une date de dépôt de demande de titre de séjour erronée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
décembre 2015 ; - le droit de recouvrement de l'administration est prescrit en ce qui concerne les impositions supplémentaires de 2008 ; - la méthode de reconstitution repose sur des postulats erronés
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
Il résulte enfin de l’instruction qu’à plusieurs reprises au cours du contrôle, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont été destinataires de renseignements et d’informations
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
fiscales ce qui rend inopposable le document exploité B l'administration fiscale pour reconstituer les recettes de la société Fontaine Beauté ; - la méthode de reconstitution du nombre de clients est erronée
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
sti ulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’a réciation de ses conséquences sur sa situation ersonnelle
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
régularité de la procédure d’imposition : L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté () ; Aux termes de son article A. 424-18 : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
motifs des cotisations sociales supplémentaires mises à sa charge ; - la doctrine référencée BOI-CF-10-40-2012-0912 confirme cette obligation de motivation ; - le service l'a imposé de manière erronée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
A, le code postal renseigné, soit " 13005 ", est erroné, M. A résidant dans le 4ème arrondissement de Marseille, et non dans le 5ème arrondissement de Marseille.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01640_20240612
12 juin 2024
de travail préalable à la délivrance, au bénéfice du ressortissant étranger concerné, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", doit joindre au formulaire de demande qu'il a renseigné
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03057_20240307
7 mars 2024
Par suite, et indépendamment du visa erroné de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
A d'établir que la déclaration souscrite par la SARL Ar-men Finances Immobilières était erronée, ce qu'il ne fait pas ; dès lors, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'administration était fondée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
formelle de l'administration dont ils entendent se prévaloir sur le fondement des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a fait une lecture erronée
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
C, qu'ainsi qu'il l'avait indiqué le jour de l'accident à un autre agent du service, l'heure de l'accident mentionnée sur le constat était erronée et que celui-ci était en réalité survenu vers 14 heures
Juge des référés
ORCA_24PA04559_20250731
31 juillet 2025
A est également défavorablement connu des services de police pour avoir fourni, le 27 novembre 2018, des renseignements d'identité imaginaires pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire
ORCA_25VE02083_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, le préfet du Val-d’Oise n’avait pas à examiner l’opportunité de l’admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié, dès lors qu’il ressort de la fiche de renseignements remplie
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
En outre, il résulte de l'instruction que le service a corrigé des disproportions manifestes entre les quantités de métaux renseignées en entrée et en sortie qui s'avéraient beaucoup trop importantes par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
d'une clause suspensive liée à la revente ultérieure des titres par la SAS Financière de la Garance ; - la plus-value issue de la cession des titres de la SAS Financière de la Garance en 2009 est erronée
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