Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme E est manifestement dépourvue de fondement.

D'autre part, le nettoyage régulier des locaux n'est envisageable que sous la forme d'une prestation complémentaire et le petit-déjeuner n'est pas proposé.

Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 25LY00153.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de Marseille du 2 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

litigieux est en l’espèce remplie, que la requête de l’Association de défense et de régulation du foncier agricole du nord Grande-Terre doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre

Article 3 : Les conclusions de la commune de Chanteloup-les-Vignes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Comment by PETIT-GALLAND Françoise: dans le paragraphe 2 il est indiqué 3 enfants. Comment by PETIT-GALLAND Françoise: 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 23LY02794.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par M. et Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application

Par la présente requête, l'association demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. Sur les conclusions en annulation : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Petit, demande l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée

Par la présente requête, l'ONIAM demande la réformation du jugement en tant qu'il l'a condamné à verser une indemnisation au titre des frais de déplacement, des frais d'obsèques, de la perte de revenus

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

Par un jugement du 11 juillet 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 2 juillet 2020 de la présidente de Nantes Métropole et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par Mme A... est manifestement dépourvue de fondement.