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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
Quant à la responsabilité pour faute : 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - ils ont la qualité de tiers à un ouvrage public ; - la responsabilité sans faute de la société est engagée du fait de dommages permanents de travaux publics ; -le portique
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
les voies départementales et leurs abords arborés ; - les régimes de responsabilité applicables sont celui de la responsabilité sans faute du fait des dommages causés à un tiers par les ouvrages publics
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00598_20221004
4 octobre 2022
condamner le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins à lui verser la somme de 46 874,60 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal, à titre principal, sur le fondement de sa responsabilité
3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
Sur les responsabilités : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
est à l'origine d'un préjudice d'un montant de 10 000 euros chacun ; - la responsabilité sans faute de la commune pour rupture d'égalité devant les charges publiques est également engagée, à raison
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : 2.
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'omission à statuer manque en fait. Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la faute de la commune de Chens-sur-Leman : 4.
6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
S'agissant de la responsabilité pour faute : 7.
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Sur la responsabilité pour faute : 2.
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
des " gilets jaunes " à proximité de l'hypermarché Leclerc et d'autre part, de la tentative d'intrusion par des lycéens, le 4 décembre 2018, ne relevait pas du régime de responsabilité sans faute prévu
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
de leurs fautes ou, subsidiairement à raison de l'engagement de leur responsabilité sans faute.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
pour faute du département avec une réparation intégrale de l'ensemble de ses dommages et, à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité sans faute du département afin d'obtenir, en complément
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
ou d'une emprise irrégulière et sur un second moyen relevé d'office tiré de ce que la responsabilité sans faute de la commune du Puy-en-Velay est susceptible d'être engagée en raison de l'installation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
pour faute la somme de 32 868,82 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, subsidiairement sur le fondement de la responsabilité sans faute la somme de 4 000 euros, avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
de la commune est engagée à raison d’un défaut d’entretien de ces ouvrages qui font obstacle au bon écoulement des eaux pluviales ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune est
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
Il fait valoir que la responsabilité pour faute et sans faute de l'Université est engagée. 13.
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
causés par l’effondrement de ce mur ; - la responsabilité pour faute de la commune est également engagée car la collectivité n’a pas procédé à l’entretien du chemin des Vignes et de ce mur, qui lui
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
Elle fait valoir que : – sa responsabilité pour faute ne peut être engagée ; – les nuisances invoquées par les requérants ne sont pas inhérentes au fonctionnement de l’ouvrage ; – la réalité des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité. 4.
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