CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00452_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01486_20230323
23 mars 2023
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
Juge des référés
ORCA_23VE01790_20241016
16 octobre 2024
et portant la mention " salarié " () ".
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03080_20250926
26 septembre 2025
(…), reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
ORCA_25TL00907_20251126
26 novembre 2025
12 août 2022 et a sollicité, le 6 octobre 2023, son admission au séjour en qualité de salarié.
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01737_20230314
14 mars 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles
ORCA_24TL01069_20240926
26 septembre 2024
portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 11.
ORCA_26NC00339_20260327
27 mars 2026
portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1(…) ».
3ème chambre
DCA_22PA01233_20230328
28 mars 2023
Le 10 mai 2019, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " lui a été délivrée.
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine autorisant la société anonyme Football Club
DCA_22PA02391_20230411
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03099_20231127
27 novembre 2023
une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail
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