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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, sous le n° 23MA02951, la SAS Azurbat Construction, représentée par Me Hollet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Juge des référés
ORCA_24DA01573_20250527
27 mai 2025
l'indication de la date d'échéance du délai ainsi prolongé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02956_20230418
18 avril 2023
A, notamment en ce que, d'une part, elle omet de se prononcer sur la demande d'un titre de séjour pluriannuel et, d'autre part elle comporte plusieurs erreurs de fait dès lors que le préfet a considéré
9ème Chambre
DCA_20PA02279_20220610
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
Si le jugement attaqué ne s’est pas prononcé sur cette demande d’inscription en faux, le tribunal a statué sur la légalité de la sanction du blâme infligé à Mme C..., en retenant dans son point 8 que d
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
entre le public et l'administration dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, et que l'avis de la commission de réforme est lui-même insuffisamment motivé ; la commission ne s'est pas prononcée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
La société d'aménagement urbain et lotissement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
5ème chambre
DCA_21VE00421_20230525
25 mai 2023
Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2023 et le 23 mars 2023, Mme C, représentée par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 octobre 2022
ORCA_25TL00734_20250731
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2406963 du 5 février 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.
ORCA_21PA05346_20251024
24 octobre 2025
La décision par laquelle le juge de l’exécution se prononce sur la liquidation d’une astreinte s’inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l’injonction dont elle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01252_20230904
4 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M.
2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00668_20240620
20 juin 2024
État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État
DCA_24LY02823_20250723
23 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00493_20251112
12 novembre 2025
Procédures devant la cour I.- Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, sous le numéro 25LY00493, Mme E..., représentée par Me Sguaglia, demande à la cour : 1°) de l’admettre, à titre provisoire
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge demandée et le remboursement de la somme de 110 284 euros majorée des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Eric Suray a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et
DCA_21PA06298_20230125
25 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 décembre 2021 et 28 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Camille Papinot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_21PA06463_20220628
28 juin 2022
A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112462 du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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