AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur ce moyen soulevé d'office était datée du " 9 novembre 2018 " alors que le courrier a été transmis le 15 octobre 2018 constitue une simple
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
plus en litige l'inscription de la cour intérieure du Grand Mas et des éléments qui l'environnent, qu'il s'agisse du chemin au Nord, du jardin à l'Est, du jardin d'agrément, du bois d'agrément, des façades
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