, les sommes correspondant aux fruits générés par le capital affecté au trust qui sont distribués à ce bénéficiaire.

A ne peut être regardé comme survenu sur le lieu et dans le temps du service, à l'occasion d'une activité constituant le prolongement normal des fonctions exercées par l'intéressé, dès lors qu'il bénéficiait

Le requérant soutient qu’il bénéficiait de se maintenir sur le territoire français en l’absence de preuve de la notification de la décision de la CNDA.

demande d'exonération de la redevance d'occupation du domaine public portuaire ; -les arrêtés du 24 novembre 2020 mettant un terme au 30 avril 2020 aux autorisations d'occupation temporaires dont il bénéficiait

: Mme B C, née A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré l'attestation de demande d'asile dont elle bénéficiait

Le rattachement en cause n'a eu par lui-même aucune incidence sur la situation matérielle de M. B et n'a entraîné aucune dégradation de sa situation professionnelle.

capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 3 juillet 2015 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur un bien situé

de quitter le territoire français sont entachées d’un défaut de motivation ; - les décisions méconnaissent son droit d’être entendue ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

Par un jugement n° 2501790 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de quinze

jugement et la décision du 27 août 2020 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée UE ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation

le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille. / Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les

La A... exploite deux établissements situés sur le territoire de la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales) sous l’enseigne « La Maison de la glace » et « la Trattoria », bénéficiant chacun d’une autorisation

définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (…) 4° Le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires,

départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique a mis un terme, à compter du 1er avril 2020, à la concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service dont il bénéficiait

la préfète a méconnu l’étendue de sa compétence en s’estimant tenue de retirer le titre de séjour ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation

Par suite, et dès lors qu'il incombe au juge de l'exécution de tenir compte de la situation de droit et de fait existante à la date de sa décision, M.

décision du maire du 5 juillet 2019, qui était entachée d’un vice de procédure ; les préjudices dont il se prévaut, ont directement et exclusivement résulté de cette illégalité fautive, et non de la situation

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - c'est à tort que la rectrice de l'académie de Dijon s'est considérée en situation

000 euros, situation que la loi fiscale ne permettait plus de distinguer après la censure du Conseil constitutionnel.

lui ont été facturées ont pour contrepartie des services rendus ; - la retenue à la source prévue aux articles 182 B et 119 bis du code général des impôts a été établie sans tenir compte de la situation