mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2023, le 1er octobre 2024 et le 17 mars 2025, la société Paris Ménage et Services, représentée par Me Tournès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Elle doit donc être indemnisée de cette somme. 15.

totale de 607 685 euros, et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014, à concurrence de la somme totale de 212 046 euros.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23TL00220 le 20 janvier 2023, le 26 décembre 2023 et le 14 mars 2024, l'association " Hers Ariège Environnement

Cla somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Hekipia relève appel du jugement du 8 juin 2021, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme.

DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 8 420 euros.

C en lui allouant la somme de 15 000 euros, avant application du taux de perte de chance, alors que la somme accordée ne saurait excéder 7 500 euros ; - la somme de 400 euros allouée en première instance

2017 ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la SCI Laurences sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Salles-Argelès la somme

préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

représentée par Me Cordeiro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

acquittée assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins, d’une part, l’association Bien vivre aux portes de la Dombes, M. et Mme BA... et AO... Y..., Mme BC...

de prononcer la décharge de ces impositions et des intérêts de retard correspondants, subsidiairement pour la seule période allant du 25 avril 2018 au 31 août 2021, plus subsidiairement à raison des sommes

, 15 et 22 septembre 2022, le comité social et économique central Virgin Radio et RFM et le comité social et économique d'établissement Virgin Radio et RFM Régions, représentés par la SCP Borie et associés

perçue à son profit entre 5 000 et 10 000 euros par mois et évoque une somme de 10 000 euros au titre d'une extorsion de fonds.

En premier lieu, l'association Société historique de Soissons, l'association pour la protection de l'environnement du village de Saint-Pierre-Aigle, l'association Soissonnais 14-18, Mme O J, M.