restent significativement prépondérantes () / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle

restent significativement prépondérantes () / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle

restent significativement prépondérantes () / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle

restent significativement prépondérantes () / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle

Enfin, aux termes de l'article 223 du même code : " () 3.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/ () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

D'une part, il ne ressort pas des termes du courrier du 22 juillet 2013, qui concernait seulement l'amende infligée par la Commission européenne, que la société SY Europe se serait engagée à payer les

l’année 2018 pour un montant de 90 134, 97 euros.

En second lieu, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit

Enfin, aux termes de l’article 1586 ter du même code : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre

D..., représentée par Me Ciaudo, demande à la cour : 1°) d’annuler ou de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Sont taxés d'office : () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles

réintégrer ces sommes aux revenus imposables de leur foyer fiscal au titre des années correspondantes et il a fait connaître cette analyse à M. et Mme B par une proposition de rectification qu'il leur

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Il fait valoir que : - l’avis de dégrèvement du 7 avril 2025, d’un montant de 51 377 euros, prend en compte les sommes dégrevées au titre des impositions afférentes aux années 2013 et 2014 ; - à la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas

Les renouvellements seront indemnisés, au plus tôt, un an après le dernier achat en ce qui concerne le coussin d'assise modulaire et, au plus tôt, tous les cinq ans après la dernière acquisition pour le