internationale dans le même État membre à la suite de l'adoption d'une décision finale déclarant une première demande ultérieure irrecevable en vertu de l'article 40, paragraphe 5, ou à la suite d'une

décision.

du 9 mars 2018, qui rejette sa demande de versement de salaires, revêt un caractère décisoire et lui fait grief ; - cette décision est en outre illégale, le refus de l'EPDA de transformer son contrat

du versement de cette somme à M.

individuelle explicative, il n'a pas disposé des informations utiles lui permettant d'apprécier la légitimité des sommes qui lui ont été versées au titre de l'ISS et donc l'existence d'une créance à l'égard

versées à la société Vert Marine à hauteur de 8 %, l'article 11 du jugement en tant qu'il la condamne solidairement avec la société Bouygues Energies et Services à verser une somme de 144 500 euros à

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, le ministre chargé des finances publiques soutient, en réponse à cette information, que les sommes litigieuses sont bien imposables sur le fondement du c

2013, sans qu’elle ne puisse être inférieure à la somme de 5 152,47 euros, ni à la prime versée aux agents du même grade dans le même corps d’emploi et à responsabilité égale ; 5°) d’assortir les sommes

En vertu de la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 du Conseil constitutionnel, à compter de la publication de cette décision et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date

En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, M.

la somme de 1 320 euros en réparation des préjudices résultant des inondations de son terrain et lui a enjoint, au choix, soit de verser une indemnité d'un montant qui ne saurait être inférieur à la somme

Il s'ensuit qu'une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

D'ailleurs, ayant été précédemment informée par deux courriers de la commune des 28 novembre 2019 et 2 décembre 2019 qu'elle était débitrice de la somme de 126 539 euros au titre du lot n° 7 et qu'un titre

pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

D'une part, une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

à celui qui a la charge de l'enfant et non à l'enfant lui-même ; - à titre infiniment subsidiaire, le montant cumulé des sommes versées au titre de l'AEEH sur la période considérée qui est de 10 143,78

D E et Mme C E agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils B, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de

une indemnité compensatrice de 20 385,61 euros, majorée des augmentations de salaire du fait de son avancement entre le 25 février 2014 et le 18 aout 2016, à lui verser une somme de 30 000 euros au titre

Par lettre du 16 juillet 2018, cette banque a informé le comptable des montants des soldes créditeurs des comptes de M. A et, le 15 août 2018, a versé au Trésor public la somme de 21 293 euros.

La société Eiffage a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde