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La décision implicite contestée du 2 août 2021 s’est substituée à la décision du 19 mai 2021 sans modifier le motif de refus initialement opposé à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03041_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

formulée le 6 septembre 2019, a annulé la décision de refus implicite du préfet du Doubs de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, lui a enjoint de se substituer

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01507_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Ils soutiennent que : - les décisions en litige, ainsi que les décisions de rejet explicites survenues en cours d'instance, à supposer qu'elles s'y soient substituées, sont insuffisamment motivées ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03279_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - et les observations de Me Lemonnier, substituant Me Mainnevret, représentant M. B.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01112_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pendant six mois, à titre subsidiaire, de considérer qu'aucun fait ne justifie une sanction et, à titre infiniment subsidiaire, de substituer

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

, substituant Me Giudicelli, représentant la SAS Solférino.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01827_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

- la DDPP a commis une erreur d'appréciation et de qualification juridique en estimant que le complément alimentaire vendu sous forme de gélules pouvait se confondre avec des aliments pouvant se substituer

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04763_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Angéniol, rapporteur public, et les observations de Me Evano, substituant Me Bouyssou, représentant la SAS Auredis, de Me Giudicelli, substituant Me Sacksick, représentant les SNC, et de Me Girard, substituant

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03594_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont annulé la décision implicite de rejet dès lors qu'une décision explicite portant octroi du titre de séjour demandé s'y est substituée le 13 février

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01610_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part, y a substitué

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00915_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

les éléments permettant à la cour de se prononcer sur le bien-fondé du motif tiré de la disponibilité du traitement médicamenteux approprié à l'état de santé de Mme B en Bosnie-Herzégovine ou d'un substitut

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02153_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Laval, rapporteur public, - les observations de Me Chardonnet substituant Me Pyanet pour la commune de Meyzieu et de Me Depenau substituant Me Bornard pour la SAS Espace des Lumières.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02134_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Akel, substituant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02268_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Méot, substituant Mes Vidal et Choley, représentant l’association de formation professionnelle Formalliance

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01151_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Jourdan, représentant la société Coreldis, de Me Jamot, substituant Me Plateaux, représentant la commune de Plomeur et de Me Landemaine, substituant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00947_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03371_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

même qu'il a estimé que la proposition de rectification du 4 janvier 2018 a remplacé celle du 5 octobre 2017 et ne pouvait alors en déduire que l'administration a respecté leurs droits ; - en substituant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01743_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Elle (…) rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6. (…) cette décision se substitue à celui de la commission départementale ».

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00998_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il soutient que : - le motif substitué par le tribunal administratif pour justifier le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02832_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

" Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue

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