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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle été assujettie au titre de l'année 2014 et des majorations pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées et correspondant aux suppléments
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
Par une communication en date du 3 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, du supplément
DCA_23LY02455_20240711
11 juillet 2024
- la proposition de rectification du 20 novembre 2015 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 et L. 47 A du livre précité dès lors qu'elle n'a pas été suffisamment informée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
B supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
B..., procédé à un supplément d’instruction à l’effet d’évaluer, notamment, la perte de chance de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01423_20230314
14 mars 2023
B a été placé en garde-à-vue le 17 avril 2018 et qu'il en a lui-même immédiatement informé son chef de centre.
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il écarte sa contestation relative aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; - à titre
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ubi Invest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
DCA_21DA01816_20230316
Il soutient que : - en tant qu'elles concernent les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels M.
1ère Chambre
DCA_22NT01728_20230414
14 avril 2023
La proposition de rectification du 2 août 2017 mentionne que l'EURL EXTOL, informée lors d'un précédent contrôle que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge étaient déduits des résultats
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03810_20250626
26 juin 2025
A, en sa qualité de représentant de l'EURL A injection plastique, n'a pas été informé de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01598_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Xivents a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des suppléments de retenues à la
Juge des référés
ORCA_24TL01498_20241205
5 décembre 2024
sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2014 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions ; 4°) à titre plus que subsidiaire, de prononcer la décharge totale des suppléments
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que l’information des élus communautaires avait été insuffisante ; - la délibération attaquée n’a pas été précédée
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière A investissement, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des suppléments
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
B a présenté des observations à la suite de la communication de cette information.
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
S'agissant de l'information sur les informations obtenues de tiers et leur communication : 10.
3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée ; elle réside en Chine, ainsi qu'elle en a informé l'administration en août 2017 ; le procès-verbal d'huissier
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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