raison du préjudice grave et spécial résultant directement des travaux publics réalisés dans la rue dans laquelle est situé leur restaurant, qui, du fait de la fermeture totale de la rue et de la suppression

Sa participation au jugement d’une affaire implique qu’elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l’égard de l’une des parties.

Par suite, la société Sicra Ile-de-France était fondée à demander à ce titre une rémunération complémentaire de 165 798, 49 euros HT.

SCEA Domaine du Chancelier, a décidé du principe de plusieurs mesures d'instruction préalables sur site et a prononcé la suspension provisoire de sa décision initiale, dans l'attente de sa décision prise

la décomposition du prix global et forfaitaire.

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /()

, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ; -le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation ou de révision des prix ; -le cas échéant, les

Par ailleurs, dès lors que la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dans le droit interne constituait pour l’État français une obligation à peine

Par ailleurs, dès lors que la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dans le droit interne constituait pour l’État français une obligation à peine

2015 ; 2°) d'enjoindre au maire de la placer dans une position administrative régulière et de la réintégrer juridiquement à compter du 3 novembre 2015, y compris en terme de droits sociaux, de rémunérations

Elle peut néanmoins se fonder sur ces seuls éléments lorsque le contribuable ne lui fournit aucun élément propre à son entreprise, à ses activités ou à sa situation. 3.

de restitution, à l'issue de la visite domiciliaire du 7 décembre 2016, de justificatifs de ses charges constituant les scellés n° 7 et 13 de l'inventaire de l'enquête préliminaire.

La décision prise par l'autorité administrative est motivée ".

En se bornant à soutenir qu'il a été privé de la garantie d'un débat oral et contradictoire du fait de l'absence de restitution de justificatifs de notes de frais constituant les scellés n° 7 et n° 13

corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'activité ; la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne peuvent se voir poursuivre que pour la présence de la grille et du bassin constituant la prise d’eau.

prise dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que le projet en litige méconnait l’article UD.12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il autorise la suppression

d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.

Ces éléments, dont les époux E... ne contestent pas l’exactitude, sont suffisamment précis pour considérer que la dépense en cause ne présentait pas de lien avec l’activité de la société. 12.