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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
pas établie par les pièces du dossier alors que le contrat de travail de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
d’affectation depuis la construction du bâtiment en 2020 et dont la société Lidl ne conteste pas qu’ils ont été, dès l’origine, construits afin de permettre la future extension de la surface de vente.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les quatre coefficients ainsi déterminés sont multipliés par la surface réelle de chaque parcelle pour obtenir la surface pondérée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la contestation du jugement relève de la voie de l'appel dès lors que la surface de plancher à usage d'habitation ne représente que moins de la moitié de la surface de plancher
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
civile immobilière Varenne-Falguière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
décharge, en droits et majorations, de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 et de la taxe additionnelle sur les surfaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03093_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ils soutiennent que : – la requête de première instance n’était pas tardive dès lors que l’arrêté contesté, qui ne modifie pas l’économie générale du permis de construire délivré le 8 février 2018 sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aussi, aux termes de l'article R.111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
surface de plancher nouvelle en méconnaissance de l'article A 2 du règlement du PLU, la surface déclarée de 281,41 m² correspondant approximativement à celle existante et à la surface au sol de la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, les premiers juges se sont bornés à répondre au moyen soulevé par le requérant tiré de ce que le motif contenu dans la décision attaquée fondé sur le dépassement de la surface de plancher autorisée par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A et a enjoint au maire de Val d'Isère de procéder à la résolution des contrats de cession ou, à défaut d'accord des parties, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 27 novembre 2020, la société en nom collectif (SNC) Lidl a déposé une demande de permis de construire pour un magasin d’une surface de vente de 990 m², route de Lille à Annay-sous-Lens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
J D, l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Renaissance un permis de construire un bâtiment de 22 logements collectifs et 46 places de parking, d'une surface
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
À cette fin, aucun aérogénérateur ne perce les surfaces de dégagements aéronautiques ou les surfaces de limitation d'obstacles opposables aux aérodromes concernés. () Outre le respect des surfaces mentionnées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : / -une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / -une surface de plancher créée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, l'administration a retenu une surface pondérée des locaux à usage de bureaux de la société de 2118 m² au titre de 2015 et 2016 et une surface pondérée taxable de 2111 m² au titre de l'année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
bâties et non pas en fonction des superficies des parcelles ; dans ces conditions, la surface bâtie totale étant de 1 735 m² et la surface de la turbine (devenue parcelle AW 338) étant de 208 m², la proportion
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La commune d’Avrainville, qui aurait été recevable à contester directement la décision contestée en tant qu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée et qui accueille sur
Source officiellePage 14 sur 225