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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alfa Omnium Technic a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle a évalué, d'autre part, le coût moyen pondéré du capital en déterminant le taux d'actualisation, à partir d'un taux sans risque de 3,1 %, correspondant à la moyenne sur deux ans des obligations assimilables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Enfin, le service, qui initialement a retenu un taux d'offerts de 0,5 % pour les alcools simples ou supérieurs et le vin servis au verre, un taux de 2 % pour les alcools simples ou supérieurs et le vin
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'intérêt de retard appliqué aurait dû être limité au taux de l'intérêt légal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'intérêt effectivement appliqué et le taux d'intérêt légal n'a pas été motivé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01658_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En demandant à la cour d’enjoindre à la région de « réexaminer [sa] situation, notamment en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d’IPP », Mme A... entend contester le taux ainsi fixé, de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
chiffre d'affaires hors taxe reconstitué et de la taxe déductible sur la base du même taux appliqué sur le montant de charges justifiées en 2014 de 79 459 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A la suite de ce contrôle, l’administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des seuls exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de marge doit reprendre le taux moyen du secteur qui s'élève à 20,9 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La société Woldex, qui se borne à produire l'acte de transfert de propriété économique du 4 avril 2007 qui ne stipule au demeurant aucun taux d'intérêt et à revendiquer l'application d'un taux d'intérêt
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marine a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour un montant de 12 946 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales, assorties des pénalités, auxquelles il a été
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour l'exercice clos en 2014, l'administration a écarté le taux de charges de 102,49 % revendiqué par la société, estimant qu'il traduisait des dissimulations de recettes, pour appliquer le taux de charges
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La société requérante n'établit pas qu'un taux de 20 % correspondait davantage à la réalité de son activité. 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
catégories de ventes, il est passible de la taxe au taux le plus élevé sur la totalité de ses recettes.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B a été assujetti en 2016, au prorata de ses parts dans cette société, à la contribution sociale généralisée au taux de 8,2 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5
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