L’Office public de l’habitat Cannes Pays de Lérins, représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, a présenté des observations enregistrées le 7 juillet 2025.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sov a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 mars et 29 octobre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, M.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l’issue de laquelle, selon la procédure de taxation d’office, elle a été assujettie

Il soutient que : – les procédures d’évaluation d’office, en matière de bénéfice industriel et commercial, et de taxation d’office, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont irrégulières dès lors

C’est, par suite, à bon droit, que l’administration a, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, mis en œuvre la procédure de taxation d’office.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

L’article L. 68 du même livre prévoit que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

de l'homme et des libertés fondamentales comme l'a reconnu a décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner c/ France, incompatible avec le droit

de taxation d'office était donc irrégulière ; S'agissant du bien-fondé des impositions : - les apports en compte courant en cause au titre des années 2014 et 2015 ne sont pas des revenus mais des

été à bon droit incluses dans le coefficient de taxation, ainsi que, à due concurrence, les rappels de taxe sur les salaires, d'autre part, ont rejeté les autres conclusions de la demande de la SA AECF

Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

En ce qui concerne l'imposition des revenus d'origine indéterminée : S'agissant de la régularité de la procédure de taxation d'office : 11.

C révélant la perception de commissions de la part de plusieurs sociétés, celui-ci a fait l'objet de rehaussements, selon la procédure de taxation et d'évaluation d'office, en matière de bénéfices non

d’office.

B... s’est vu notifier par proposition de rectification du 7 juin 2019, selon la procédure de taxation d’office, des suppléments d’impôt sur le revenu au titre des revenus distribués dans la catégorie

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, M.