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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03604_20230721
21 juillet 2023
Mme C A, ressortissante comorienne née le 1er février 1990, est entrée irrégulièrement en France au plus tard en 2016, selon ses dernières déclarations.
Juge des référés
ORCA_25BX02606_20260319
19 mars 2026
A..., de nationalité tunisienne et né le 18 juillet 1993, est entré en France de façon irrégulière en 2022.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
Au surplus, le président du tribunal administratif de Strasbourg n'était pas tenu de répondre à l'argument selon lequel M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02524_20230215
15 février 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00648_20221020
20 octobre 2022
B A, ressortissant égyptien, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 février 2005.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02420_20240307
7 mars 2024
C, la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - compte tenu de la durée de leur présence en France et de leur insertion, les refus de titre de séjour méconnaissent les articles L. 423-
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01444_20220503
3 mai 2022
obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure pour avoir été précédée d'un contrôle d'identité irrégulier
ORCA_24VE02954_20250227
27 février 2025
de la convention susmentionnée compte-tenu notamment de la présence de ses deux enfants dans son pays d'origine.
2ème Chambre
DCA_20VE02517_20220523
23 mai 2022
B soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - l'annulation de son licenciement impliquait la réparation du préjudice subi du fait de cette éviction irrégulière ;
1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
une autonomie suffisante ; - ce jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a statué " ultra petita " ; - ce jugement est irrégulier dès lors que le tribunal s'est fondé sur des éléments recueillis
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
d'une part, d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir que le courrier de convocation lui aurait été irrégulièrement notifié. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 8.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05286_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - compte tenu de sa situation personnelle et familiale et, notamment, de la situation de sa fille C, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu
ORCA_22PA05287_20230120
Il soutient que : - compte tenu de sa situation personnelle et familiale et, notamment, de la situation de sa fille B, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
B, au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, se situait en France au cours des années 2012 et 2013 compte tenu de ses attaches personnelles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
A, ressortissant guinéen déclarant être né le 25 avril 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er septembre 2018, à l'âge de 16 ans.
DCA_26TL00562_20260325
25 mars 2026
Il se maintient depuis irrégulièrement sur le territoire français.
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
Il résulte enfin de l'instruction que le contrôle s'est conclu par une réunion de synthèse tenue au siège de la société le 16 juillet 2018 en présence du gérant, de Mme E et de Me Chabil.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03522_20220920
20 septembre 2022
C, la préfète de la Vienne s'est fondée sur le maintien irrégulier sur le territoire français de M.
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