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23 048 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03604_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Mme C A, ressortissante comorienne née le 1er février 1990, est entrée irrégulièrement en France au plus tard en 2016, selon ses dernières déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02606_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., de nationalité tunisienne et né le 18 juillet 1993, est entré en France de façon irrégulière en 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02315_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Au surplus, le président du tribunal administratif de Strasbourg n'était pas tenu de répondre à l'argument selon lequel M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02524_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00648_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B A, ressortissant égyptien, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 février 2005.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02420_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

C, la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - compte tenu de la durée de leur présence en France et de leur insertion, les refus de titre de séjour méconnaissent les articles L. 423-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01444_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure pour avoir été précédée d'un contrôle d'identité irrégulier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02954_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de la convention susmentionnée compte-tenu notamment de la présence de ses deux enfants dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02517_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

B soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - l'annulation de son licenciement impliquait la réparation du préjudice subi du fait de cette éviction irrégulière ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

une autonomie suffisante ; - ce jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a statué " ultra petita " ; - ce jugement est irrégulier dès lors que le tribunal s'est fondé sur des éléments recueillis

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00975_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'une part, d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00321_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... n’est pas fondé à soutenir que le courrier de convocation lui aurait été irrégulièrement notifié. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05286_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que : - compte tenu de sa situation personnelle et familiale et, notamment, de la situation de sa fille C, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05287_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient que : - compte tenu de sa situation personnelle et familiale et, notamment, de la situation de sa fille B, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00179_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B, au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, se situait en France au cours des années 2012 et 2013 compte tenu de ses attaches personnelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01306_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A, ressortissant guinéen déclarant être né le 25 avril 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er septembre 2018, à l'âge de 16 ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00562_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il se maintient depuis irrégulièrement sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte enfin de l'instruction que le contrôle s'est conclu par une réunion de synthèse tenue au siège de la société le 16 juillet 2018 en présence du gérant, de Mme E et de Me Chabil.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03522_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C, la préfète de la Vienne s'est fondée sur le maintien irrégulier sur le territoire français de M.

Source officielle

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