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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, à l'appui de leur requête d'appel, M. et Mme A reprennent le moyen invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance tiré de l'absence de débat oral et contradictoire
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
fait en retenant que l'échéance du contrat était fixée au 31 août 2018 au lieu du 31 juillet 2018 ; - la décision de licenciement du 29 juin 2018 est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de la taxation en revenus d'origine indéterminée : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
; - l'administration ne pouvait réintégrer, par voie de taxation d'office, dans son revenu global, ces sommes dont l'origine n'était pas indéterminée, de sorte que la procédure suivie est irrégulière
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance contestée : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que le crédit bancaire du 15 mars 2013 d'un montant de 4 993 euros n'est pas imposable dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, dès lors qu'il correspond au remboursement partiel
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 12.En premier lieu, M.
3ème Chambre
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016 à raison de ces revenus d’origine indéterminée.
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les
DCA_24LY01262_20260430
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les
DCA_24LY01263_20260430
DCA_24LY01265_20260430
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
maintenus dans les 5 années suivant l’achèvement du programme sur un territoire soumis à de fortes contraintes en termes d’emplois (…) ». 18.
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
6ème chambre
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose d'un contrat à durée indéterminée
1ère Chambre
DCA_23VE01273_20251209
9 décembre 2025
avaient le caractère, soit de traitements et salaires, soit de prêts familiaux ; Le montant des sommes retenues comme revenus d’origine indéterminée ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices
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