CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 3253-17 du code du travail : " La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou
DCA_23TL03009_20250304
la période du contrat de travail envisagée, alors qu'un contrat de travail en qualité de travailleur saisonnier est toujours conclu pour une durée déterminée à terme imprécis ; - la décision en litige
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02970_20250306
6 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00085_20230522
22 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
A la date du présent arrêt, six années entières étant échues depuis le 20 septembre 2018, date de consolidation retenue par l'expert, le montant total des dépenses de santé échues prises en charge par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01830_20220518
18 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01950_20230302
2 mars 2023
Si elle a obtenu la moyenne au cours du premier semestre, elle a échoué au second semestre et a été " exclue de la formation ".
Juge des référés
ORCA_25TL00125_20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
DCA_23NC03093_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 15 de cette convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l'Etat d'accueil. ".
3ème Chambre
DCA_24NT00113_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 41 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, relatif au droit au maintien sur
2ème Chambre
DCA_21NT02499_20231110
10 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02115_20221201
1 décembre 2022
Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que celui-ci est suffisamment motivé et qu'il n'est pas rédigé de manière stéréotypée. Par suite, ce moyen doit être écarté.
ORCA_24DA01975_20250516
16 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
de Lille et le CH de Dunkerque à lui verser la somme de 111 142,81 euros au titre de ses débours échus au 1er juin 2021, avec les intérêts à taux légal à compter du 1er juin 2021, et les prestations échues
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
DCA_22NC01302_20230404
4 avril 2023
Aux termes du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit
4ème chambre
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
condamnées à lui verser, à ce qu'il soit enjoint aux mêmes sociétés de lui verser les intérêts légaux dus sur cette somme à compter du 10 mai 2019 avec capitalisation de ces intérêts à chaque année échue
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