changement d'usage d'une dépendance en habitation.

à usage d'habitation.

Alors que le terrain d'assiette de l'opération projetée supporte déjà une construction à usage d'habitation, les demandes de permis de construire comportent des incohérences quant à la présence et aux

; il ne distingue pas l'usage public et privé et la situation des artificiers agréés par le préfet.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'eu égard à sa destination, la fosse de stockage des digestats ne saurait être édifiée en zone d'habitation. 7.

et d'agrandissement des constructions existantes dans la limite de 50 m² une seule fois, à usage : d'habitation (…). / DANS LE SECTEUR AO • Les nouvelles constructions, liées et nécessaires à l'activité

Il ressort des termes du plan local d'urbanisme de la commune de Mettray que l'article 1AUh 1.2.1 précité s'insère dans le titre 1AUh-1, lequel régit la destination des constructions, des usages des sols

préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc solaire au sol comprenant deux cent cinquante-sept tables photovoltaïques, un bâtiment poste de livraison, onze postes de transformation

Par deux arrêtés du 11 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé le transfert de M. A aux autorités espagnoles et l'a placé en rétention administrative.

Aux termes de l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section B n° 445, d'une superficie de 2 765m², comportant une maison d'habitation et une grange, est classée par le plan local d'urbanisme (PLU

d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / 2.

ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet.

S'agissant du critère de localisation du projet et de son intégration urbaine : 6.

doivent se conformer aux prescriptions ci-dessous : / 1 - Toitures : / La pente des toitures des bâtiments à usage d'habitation sera supérieure ou égale à 35 degrés. / Les extensions pourront se faire

méconnaît l’article A4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme qui précise les

Il résulte des articles N1 et N2 du règlement de ce plan local d’urbanisme que les constructions nouvelles à usage d’habitation ne sont pas autorisées en zone N.

B un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une grange et de sa transformation en habitation. Par un arrêté du 2 février 2021, le maire a délivré à M.

Le I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature

un bâtiment à usage agricole en bâtiment à usage commercial interdit dans la zone ; le projet engendre une gêne pour leur maison d’habitation ; - leur demande n’est pas tardive dès lors qu’à la suite