En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes qui le fondent, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle de l'appelant, en particulier les conditions de son entrée en France et le sort

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

S'agissant du fils aîné de M.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.

Toutefois, les règles énoncées au point ci-dessus, qui ne valent que pour les actes à caractère réglementaire, ne sauraient être utilement invoquées à l'appui des conclusions de la requête à fin d'abrogation

à même de faire valoir tout élément utile sur sa situation.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

B C et son fils, M. A C, ressortissants serbes, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 28 octobre 2020 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés.

toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 6.

Pour prononcer, après avoir procédé à l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle, la cessation des conditions matérielles d’accueil dont M.

I J, agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Il n'est pas davantage établi que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée. 11.

non médecins pourraient librement recourir à une mise à l'isolement s'ils l'estiment utile.

Mme B ne peut dès lors, utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision relative à son fils à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 13 juillet 2022 prise à son encontre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Par ailleurs, elle ne peut utilement se prévaloir du soutien financier qu'elle apporterait, sans toutefois le justifier, à son fils étudiant, dont il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier qu'il

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour " étranger malade " : 7.

Il soutient que : - son droit d'être préalablement entendu a été méconnu ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les