Il suit de là que c'est à tort que la requérante soutient que la vérification de comptabilité ne pouvait excéder trois mois. 4.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () 4 bis.

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L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. 9.

Selon les termes du millésime 2016 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposables à l'administration en vertu de l'article L. 10 du même livre : " En cas de vérification de

Cette société, qui a été radiée le 23 septembre 2016, a fait l'objet en 2017 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.