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316 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01931_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

faits de « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire » et le 11 juin 2024, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de « vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00654_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

quatre années d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, vol

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02910_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ultérieurement, l'intéressé a été condamné, le 5 mars 2012, par le tribunal correctionnel de Créteil, à six mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, pour vol avec ruse, effraction ou escalade

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

au 7 avril 2016 à la maison d'arrêt de Dijon ; qu'il a de nouveau été incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand entre le 14 mai 2016 et le 9 décembre 2016 pour des faits de " tentative de vol

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00804_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

D A a été condamné à six mois d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00316_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

stupéfiants en récidive le 18 septembre 2018, et le 21 septembre 2020 à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont huit mois assortis d'un sursis probatoire pour des faits commis le 16 septembre 2020 de vol

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

véhicule sous l'emprise d'alcool, la seconde fois malgré une mesure de suspension de permis de conduire, et en 2008 pour transport et détention de stupéfiants, il a multiplié les condamnations pour des vols

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00091_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B a fait l'objet de dix-neuf condamnations entre décembre 1988 et décembre 2022, notamment pour des faits d'escroquerie, de recels d'objets provenant de vols, de contrefaçons ou de falsifications de chèques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02523_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 24 juillet 2024 à deux ans et deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances en récidive,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01314_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

s'agissant de ses liens avec la France, ainsi que l'existence d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et sa condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03671_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le 8 juin 2017, il s'est rendu coupable de faits de vol en réunion (récidive et récidive de tentative) et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02822_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B a été condamné à cette peine pour des faits de tentative de vol par ruse et effraction escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, qui ont été commis le 9 mai 2019.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00374_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales notamment pour des faits de vols par ruse ou effraction, dont une condamnation à un an d'emprisonnement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00941_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et usage de stu éfiants, le 2 juin 2005 à six mois d’em risonnement our vol à l’aide d’une effraction, le 15 février 2007 à un mois d’em risonnement our filouterie de chambre à louer, filouterie d’aliment

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03085_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

un risque de mort ou d'infirmité, le 1er septembre 2016 à dix mois d'emprisonnement, le 2 décembre 2016 à sept mois d'emprisonnement et le 3 novembre 2017 à un an et huit mois d'emprisonnement pour vol

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01038_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

’accomplissement de travaux d’intérêt général pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et provocation directe à la rébellion, le 3 janvier 2018 à huit mois d’emprisonnement pour vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00710_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

C... a été condamné, sous une autre identité, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00692_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Meurthe-et-Moselle une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, et, le 23 décembre 2018, d'un placement en garde à vue suivi d'une mesure de réparation pénale pour avoir participé à un vol

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02170_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et d’autre part, d’une condamnation du 14 décembre 2020 à un an d’emprisonnement par le tribunal correctionnel d’Alençon pour vol

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22008_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Toutefois, il est constant que l'intéressé a été condamné en dernier lieu à une peine de six mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 avril 2022, pour des faits de vol

Source officielle

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