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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01931_20260203
3 février 2026
faits de « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire » et le 11 juin 2024, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de « vol
Juge des référés
ORCA_24DA00654_20240805
5 août 2024
quatre années d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, vol
8ème chambre
DCA_24PA02910_20241119
19 novembre 2024
Ultérieurement, l'intéressé a été condamné, le 5 mars 2012, par le tribunal correctionnel de Créteil, à six mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, pour vol avec ruse, effraction ou escalade
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01748_20250605
5 juin 2025
au 7 avril 2016 à la maison d'arrêt de Dijon ; qu'il a de nouveau été incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand entre le 14 mai 2016 et le 9 décembre 2016 pour des faits de " tentative de vol
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00804_20240607
7 juin 2024
D A a été condamné à six mois d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
stupéfiants en récidive le 18 septembre 2018, et le 21 septembre 2020 à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont huit mois assortis d'un sursis probatoire pour des faits commis le 16 septembre 2020 de vol
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
véhicule sous l'emprise d'alcool, la seconde fois malgré une mesure de suspension de permis de conduire, et en 2008 pour transport et détention de stupéfiants, il a multiplié les condamnations pour des vols
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00091_20250417
17 avril 2025
B a fait l'objet de dix-neuf condamnations entre décembre 1988 et décembre 2022, notamment pour des faits d'escroquerie, de recels d'objets provenant de vols, de contrefaçons ou de falsifications de chèques
ORCA_24TL02523_20250130
30 janvier 2025
B a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 24 juillet 2024 à deux ans et deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances en récidive,
ORCA_23TL01314_20240920
20 septembre 2024
s'agissant de ses liens avec la France, ainsi que l'existence d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et sa condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol
6ème Chambre
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
Le 8 juin 2017, il s'est rendu coupable de faits de vol en réunion (récidive et récidive de tentative) et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au
DCA_22NT02822_20231024
24 octobre 2023
B a été condamné à cette peine pour des faits de tentative de vol par ruse et effraction escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, qui ont été commis le 9 mai 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00374_20220826
26 août 2022
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales notamment pour des faits de vols par ruse ou effraction, dont une condamnation à un an d'emprisonnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
et usage de stu éfiants, le 2 juin 2005 à six mois d’em risonnement our vol à l’aide d’une effraction, le 15 février 2007 à un mois d’em risonnement our filouterie de chambre à louer, filouterie d’aliment
3ème chambre
DCA_22PA03085_20230413
13 avril 2023
un risque de mort ou d'infirmité, le 1er septembre 2016 à dix mois d'emprisonnement, le 2 décembre 2016 à sept mois d'emprisonnement et le 3 novembre 2017 à un an et huit mois d'emprisonnement pour vol
3ème Chambre
DCA_24VE01038_20260212
12 février 2026
’accomplissement de travaux d’intérêt général pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et provocation directe à la rébellion, le 3 janvier 2018 à huit mois d’emprisonnement pour vol
ORCA_25DA00710_20251217
17 décembre 2025
C... a été condamné, sous une autre identité, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00692_20220927
27 septembre 2022
Meurthe-et-Moselle une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, et, le 23 décembre 2018, d'un placement en garde à vue suivi d'une mesure de réparation pénale pour avoir participé à un vol
DCA_24NC02170_20260331
31 mars 2026
commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et d’autre part, d’une condamnation du 14 décembre 2020 à un an d’emprisonnement par le tribunal correctionnel d’Alençon pour vol
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22008_20230307
7 mars 2023
Toutefois, il est constant que l'intéressé a été condamné en dernier lieu à une peine de six mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 avril 2022, pour des faits de vol
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