1991 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions dirigées contre les décisions de transfert : 2.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

L'article L. 572-2 du même code dispose : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

A ; à titre subsidiaire, le taux de perte de chance doit être fixé à 90% et non à 50% comme l'a retenu l'expert dès lors qu'il a omis de se prononcer, comme il en avait pourtant la mission, sur la faute

de l'examen de sa demande d'asile et portant possibilité d'exécution d'office de la décision de transfert.

de l'examen de sa demande d'asile et portant possibilité d'exécution d'office de la décision de transfert.

L'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Par des arrêtés du 31 août 2021, le préfet du Doubs a ordonné le transfert de M.

reprise en charge après un premier transfert exécuté comme pour M.

C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant leur transfert aux autorités italiennes et les assignant à résidence pour

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

1991 ; - le code de justice administrative.

le code de justice administrative.

A a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation du seul arrêté de transfert.

1991 ; - le code de justice administrative.