1250 du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription quadriennale n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour où elles ont disposé d'informations suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

par le tribunal donne accès, en fond de parking, au cimetière entièrement clôturé dans la parcelle cadastrée section ZC n° 418 sans permettre l'accès au champs du requérant ; - cette servitude n'entraine

313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite un suivi médical régulier et un traitement médicamenteux, dont le défaut pourrait entraîner

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) précisant que l'état de santé de leurs enfants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

engagement de la responsabilité pour faute de la CEA, le tribunal administratif a rappelé que la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, qui porte préjudice à un riverain, est susceptible d’entrainer

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Ces dispositions trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices. 4.

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner

familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Dans son avis du 20 novembre 2023, le collège médical de l’OFII a retenu que l’absence de prise en charge médicale de l’état de santé de Mme C... ne devrait pas entraîner de conséquence d’une exceptionnelle

du collège des médecins de l'OFII du 23 juin 2023 dont il ressort que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été mise en examen pour des faits de violences volontaires commises dans la nuit du 16 au 17 septembre 2018 ayant entraîné, sans intention de la donner,

l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

fait et méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner