Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III du même code : " 1.

En vertu des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, et conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

l'article 109-1 du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans le périmètre d'une zone humide ; Sur l'arrêté du 29 septembre 2023

de l'urbanisme eu égard au risque exceptionnel d'incendie ainsi que l'article R. 111-27 du même code compte tenu du contexte dans lequel ce projet s'insère.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait pas lieu de s'appliquer et en refusant d'enregistrer sa demande d'asile au vu de son état de santé et méconnu l'article L. 742-1 du code de l'entrée