du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) ; à supposer que les dispositions générales du code de l'environnement en matière de déchets s'appliquent, elle devait être édictée

Elle a également mis à la charge de la CALI le versement de la somme de 1 500 euros à la société transports industriels ouest (SCTIO) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 221 du code général des impôts que si le transfert du siège social d'une entreprise dans un autre Etat membre de l'Union européenne s'accompagne du transfert

1991 ; - le code de justice administrative.

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

de commerce et R. 600-1 du code de l'urbanisme.

antérieure : Mme B A a, le 10 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, l'annulation l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Par suite, la préfète du Bas-Rhin était fondée à regarder Mme A comme étant en fuite, ce qui a eu pour effet de porter le délai de transfert à dix-huit mois.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités bulgares.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités bulgares.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime décidant son transfert

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative