Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités autrichiennes.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 29 du règlement n° 603/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article

1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.