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1 445 résultats pour « "conseiller" faisant profiter une société de ses éventuelles relations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Une réponse au courrier du 13 janvier 2026 a été produite le 19 janvier 2026 pour la société Jesta Fontainebleau et communiquée le 20 janvier suivant.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02805_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, la décision en litige a été prise après consultation du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine, de la chambre syndicale des pharmaciens des Pyrénées-Atlantiques, du préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La société Euro Cargo Rail a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des dispositions des DRR " Horaire de service " 2012, 2013 et 2014 relatives à la redevance de " sûreté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A cet égard, ni la convention de prestations conclue entre la société Calysteo et la société Galaad, ni la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établie par la société Galaad, faisant état d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01523_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

et l'administration ; le préfet ne précise pas les considérations de droit et de fait permettant d'établir qu'il a procédé à un examen de sa situation particulière ; dès lors qu'aucune juridiction n'avait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_19PA01302_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession, les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La requête du préfet de police a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21849_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

E, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, a adressé à la société Cogemip le projet de décompte final du marché de maîtrise d'œuvre, faisant apparaître un solde global d'un montant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00101_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

B, résident fiscal suisse, est administrateur et actionnaire majoritaire de la société Phyto Concept Conseil qui a son siège social en Suisse et a pour activité la recherche et le développement, la production

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, et en dépit du caractère profus de la rédaction des motifs de la décision litigieuse, et du caractère peu usuel de l'ordre d'exposé des considérations de fait et de droit qui complique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00759_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aucune disposition ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que l'administration fiscale, après avoir envisagé d'imposer la société Coudyser au titre d'un établissement stable dont elle aurait disposé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et des sociétés de conseils (SYNTEC).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, en réponse au chef de mission n° 1, le rapport d’expertise précise qu’il n’a pas été possible d’identifier, parmi les pièces fournies, les documents techniques produits par la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, s’agissant du point relatif à la demande de remboursement de la subvention versée à la SAS Bridgestone France, d’une note explicative de synthèse, ces documents étaient en revanche assortis du projet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03866_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Toutefois, les éléments qu’elle produit, seulement constitués d’échanges de courriels, intervenus entre mai et novembre 2012, relatifs à des projets de candidatures pour des franchises ou d’acquisition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

poursuivi par les promoteurs, de la perte éventuelle des sommes avancées, et des conséquences financières d'un éventuel manque à gagner en cas d'abandon du projet.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03996_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que, en vue de procéder à la vérification de comptabilité de B, l'administration fiscale lui a adressé au siège social de la société, sis 66 rue de Miromesnil à Paris 8ème,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L'article 3 du décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " () / Les missions régionales d'autorité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03253_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En premier lieu, la requérante fait valoir que le pétitionnaire n'a pas produit l'analyse d'impact du projet mentionnée par le III de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la

Source officielle

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