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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
Une réponse au courrier du 13 janvier 2026 a été produite le 19 janvier 2026 pour la société Jesta Fontainebleau et communiquée le 20 janvier suivant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
D'une part, la décision en litige a été prise après consultation du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine, de la chambre syndicale des pharmaciens des Pyrénées-Atlantiques, du préfet
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
La société Euro Cargo Rail a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des dispositions des DRR " Horaire de service " 2012, 2013 et 2014 relatives à la redevance de " sûreté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
A cet égard, ni la convention de prestations conclue entre la société Calysteo et la société Galaad, ni la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établie par la société Galaad, faisant état d'une
DCA_21NT01523_20220603
3 juin 2022
et l'administration ; le préfet ne précise pas les considérations de droit et de fait permettant d'établir qu'il a procédé à un examen de sa situation particulière ; dès lors qu'aucune juridiction n'avait
7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession, les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général
6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
La requête du préfet de police a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
E, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, a adressé à la société Cogemip le projet de décompte final du marché de maîtrise d'œuvre, faisant apparaître un solde global d'un montant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
B, résident fiscal suisse, est administrateur et actionnaire majoritaire de la société Phyto Concept Conseil qui a son siège social en Suisse et a pour activité la recherche et le développement, la production
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, et en dépit du caractère profus de la rédaction des motifs de la décision litigieuse, et du caractère peu usuel de l'ordre d'exposé des considérations de fait et de droit qui complique
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
Aucune disposition ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que l'administration fiscale, après avoir envisagé d'imposer la société Coudyser au titre d'un établissement stable dont elle aurait disposé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
et des sociétés de conseils (SYNTEC).
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, en réponse au chef de mission n° 1, le rapport d’expertise précise qu’il n’a pas été possible d’identifier, parmi les pièces fournies, les documents techniques produits par la société
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
, s’agissant du point relatif à la demande de remboursement de la subvention versée à la SAS Bridgestone France, d’une note explicative de synthèse, ces documents étaient en revanche assortis du projet
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
Toutefois, les éléments qu’elle produit, seulement constitués d’échanges de courriels, intervenus entre mai et novembre 2012, relatifs à des projets de candidatures pour des franchises ou d’acquisition
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
poursuivi par les promoteurs, de la perte éventuelle des sommes avancées, et des conséquences financières d'un éventuel manque à gagner en cas d'abandon du projet.
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, en vue de procéder à la vérification de comptabilité de B, l'administration fiscale lui a adressé au siège social de la société, sis 66 rue de Miromesnil à Paris 8ème,
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
L'article 3 du décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " () / Les missions régionales d'autorité
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, la requérante fait valoir que le pétitionnaire n'a pas produit l'analyse d'impact du projet mentionnée par le III de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la
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