Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; - la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; - la loi n° 2002-1576 du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Les parties

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle a maintenu un coefficient de localisation de 1,15 applicable aux parcelles section BM n° 9, 10, 14, 30

Par jugement du 19 décembre 2024, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé que Jeanne de Montfort Laurito, née le 25 juin 1870 à Vienne en Autriche et décédée le 14 février 1933 à Paris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne

d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30

le territoire français dans un délai de 30 jours avec fixation du pays de destination.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M.

du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 ; - le décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les

A, né le 12 septembre 1953, a souscrit un contrat d'engagé volontaire dans l'armée de l'air à compter du 15 novembre 1972.

M. et Mme B sont des ressortissants géorgiens, nés respectivement les 7 décembre 1950 et 13 février 1955. Ils ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 23 décembre 2012.

Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé le 13 mars 2021, en application de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, le

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et militaires de retraite, celles-ci définissent les conditions d'établissement du certificat médical descriptif prévu à l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, lequel décret a été abrogé

Par décision du 18 septembre 2024, Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 ; - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-374

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié ; - le décret n° 2021-1086 du 16