le 1er mars.

code de l'urbanisme ; - seuls les travaux de bâtiments neufs entrent dans le champ du contrôle technique obligatoire et, au demeurant, les bâtiments concernés par l'opération litigieuse ne relèvent pas

La société contrôlée soutient que sur ces 468 factures, seules 47 ont fait l'objet d'un retard qui lui est imputable.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 3.

réglementaires de 5 dB(A) et 3 dB(A), applicables aux seules zones à émergence réglementée où le bruit ambiant incluant les installations est supérieur à 35 dB(A), tiennent compte des mesures de bridage

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué autorise, à son article 1er, les activités de vente ambulante du 1er juillet 2020 au 1er septembre 2020, entre 10 heures et 15 heures, sur les plages

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de cette procédure doit être écarté.

Il résulte de ces dispositions que dès lors que, en vertu d'une telle réglementation, seules des sociétés résidentes peuvent faire partie d'un groupe fiscal intégré, l'avantage fiscal en cause tenant à

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société MGK Voyages est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Very Smart Trip est rejetée.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 2.

Toutefois, dans le cas où son application est moins favorable, une réglementation nationale n'est conforme au droit de l'Union que pour autant que, notamment, cette réglementation nationale ne désavantage

Sur le moyen retenu par le tribunal : 2.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté n° 2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur à

L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les SNC le Polygone et Polygone II ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'appelante n'est fondé.

Par ailleurs à supposer même que le contrôle par les services de l'Etat chargés de l'inspection, de la réglementation du travail dans les ports ait été insuffisant, c'est à la seule insuffisance de la

D'une part, l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne sont pas fondés et qu’il doit être indemnisé de son préjudice moral à hauteur de 10