Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car dépourvue de critique du jugement ; - à titre subsidiaire les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Sur les conclusions d'appel principal : 2.

La ville de Paris a, par un acte d'engagement du 13 octobre 2017 signé le 1er mars 2018 avec la société à responsabilité limitée (SARL) Aerodata France, premier co-traitant et mandataire du groupement

engagée à ce titre ; - sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre du défaut d'homogénéité des façades dès lors que le CCTP ne décrit pas quel devrait être le rendu esthétique de

Il a, en troisième lieu, rejeté les demandes reconventionnelles présentées par la commune au titre de la responsabilité contractuelle, au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction que les retards et

, qui a le caractère d'un moyen d'ordre public, tendant à ce que le juge écarte le contrat et ne règle pas le litige sur un terrain contractuel. 6.

constructeurs et mobilisent donc la garantie de l'assureur dommages ouvrages, à savoir la société Axa France Iard, qui engage sa responsabilité contractuelle ; - la société Edeis, la société Leguyader

Mme B est professeure contractuelle dans l'enseignement secondaire depuis le 1er septembre 2009. Son contrat à durée déterminée mentionnait une durée hebdomadaire de travail de 18 heures.

S'il est constant que le maître de l'ouvrage peut, en application du principe rappelé au point précédent, rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ce sous-traitant auquel il n'est lié par aucun

des interventions n'est pas inférieure aux 9/10ème de la durée moyenne journalière contractuelle ".

La CCVA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale, subsidiairement sur celui de la responsabilité contractuelle,

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er juillet 2022 et les 25 septembre et 17 octobre 2023, M.

en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.

Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.

B a été recruté par la commune de Savigny-sur-Orge en qualité de professeur d'enseignement artistique contractuel au conservatoire municipal, à compter du 1er mars 1988.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse : 2.

d'œuvre ; la responsabilité principale de ces désordres pèse sur la société Nettoyage Multiservices qui a utilisé un produit à base d'acide pour nettoyer les locaux et les équipements de cuisine ; -

d'œuvre ; la responsabilité principale de ces désordres pèse sur la société Nettoyage Multiservices qui a utilisé un produit à base d'acide pour nettoyer les locaux et les équipements de cuisine ; -

d'expertise qui ne tend ni à procéder à une qualification juridique des faits ni à interpréter le contrat ne peut porter préjudice au principal ; - la responsabilité décennale de la société Vinci Environnement

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, il convient en tout état de cause d'écarter les moyens tirés, en premier lieu, de la responsabilité contractuelle de VNF en raison d'un manquement