L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de

sécurité sociale.

; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le comité social et économique ne sont pas fondés.

KGaA et du liquidateur de la société Logiplast la communication de la liste des sociétés contrôlées par la société Mutares SE et Co.

de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, à tout le moins pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; à cet égard, il n'est

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

131-6 du code de la sécurité sociale.

régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, de sorte qu'il peut rapporter la preuve de de son préjudice par tout moyen, notamment par analogie avec les règles issues de l'article R. 351-11 du

Le moyen sera écarté dans ses deux branches. 9. En troisième lieu, M.

au titre de ces deux années.

sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel

, deux personnes de façon permanente.

sociale dont M.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il

D’une part, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 du code de a sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants