Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il soutient que : -les premiers juges n'ont pas répondu aux arguments développés au soutien du moyen selon lequel il satisfait aux conditions du 4° du L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'agglomération a porté atteinte au secret des affaires ; - en écartant ces cinq moyens, les premiers juges ont commis des erreurs de droit.

Par suite, le moyen doit être écarté. 17.

des étrangers et du droit d’asile, elle ne soulève aucun moyen d’illégalité sur le fondement de ces stipulations et dispositions.

En premier, il convient d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 par adoption des motifs retenus par les premiers

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour prononcer l'annulation de l'arrêté contesté, a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il ressort du point 8 du jugement attaqué que, pour écarter le moyen tiré du vice de procédure, les premiers juges ont retenu que, faute pour M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 5.

En premier lieu, si le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier car entaché d'une dénaturation des pièces du dossier, ce moyen, qui relève du contrôle du juge de cassation et non de celui

En premier lieu, Mme A épouse B reprend en appel à l'identique et sans élément nouveau, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 3.

Elle soutient que : Sur le caractère sérieux des moyens invoqués au soutien de la demande de sursis à exécution : - c'est à tort que les premiers juges, pour prononcer l'annulation de l'arrêté des

En accueillant ce moyen pour procéder à une annulation partielle de la délibération contestée, les premiers juges n'ont dès lors pas soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public, sans en avertir

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait. 4. En deuxième lieu, M.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré

, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; - le code de justice administrative.

Est considérée comme importation d'un bien :/ a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, et qui n'a pas été

En premier lieu, M.

Par conséquent, le moyen doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.