et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

Par trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 19 avril et 20 avril 2023, la société Limabeech conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Elle invoque les mêmes moyens que la société La Croix Blanche. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués par la société Avie ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, la société civile immobilière Ségur, représentée par Me Koerfer-Boulan (SCP Boulan Koerfer Perrault et associés), conclut au rejet de la requête et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mas Clairette a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis de sommes à payer

Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges, en se prononçant sur le moyen tiré de ce que le manquement ne serait pas constitué, n'ont pas répondu à la branche de ce moyen, pourtant débattue

dans laquelle le contribuable a investi et une copie des actes relatifs aux autres sociétés ; - les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen ; - l’administration a méconnu les dispositions de

dans laquelle le contribuable a investi et une copie des actes relatifs aux autres sociétés ; - les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen ; - l’administration a méconnu les dispositions de

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Lamouille, représentant la société civile immobilière Scaleo, et Me Becquevort,

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, la société civile immobilière Ganeshca, représentée par Me Petit, persiste dans ses précédentes conclusions, soutenant que : – faute de répondre au moyen tiré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile financière MA a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des majorations pour manquement

civile immobilière Réalissimo un permis de construire modificatif pour le même projet ; 4°) de rejeter la demande formée par la société civile immobilière Réalissimo sur le fondement de l'article L.

S'agissant des autres moyens soulevés par la société Ferme éolienne de Grimaucourt : 11.

En premier lieu, la décision prise par la juridiction administrative dans un litige relatif à l'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Génie civil calédonien sont infondés, outre que le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société Optimus est inopérant.

Dekra Industrial a eu une large mission de contrôle technique et la société SOGEA Nord-Ouest a effectué les études de génie civil ; l’Etat et ces deux sociétés doivent donc la garantir contre toute condamnation

de première instance, mais en diffère par une discussion critique des deux moyens retenus par les premiers juges.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile immobilière Cristarik ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mousset et la société à responsabilité limitée (SARL) Cypréos France Eponges ont demandé au