Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Maëlle Pizzas ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D... et autres ne sont pas fondés.

En second lieu, les premiers juges ont examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme aux points 14 et 15 du jugement attaqué.

méconnaît les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales revient à priver de portée l’article 6 des statuts du syndicat, devenu définitif, et ce moyen

En second lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n’aurait pas relevé l’irrecevabilité de la demande indemnitaire en première instance n’entache pas la régularité du jugement mais doit

En second lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif a expressément répondu aux moyens soulevés par le requérant.

A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié les rehaussements selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales applicable en cas d'opposition

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'injonction du 24 septembre 2021 indique les mentions qui ont été considérées comme non-conformes à l'article 13 du règlement n° 1151

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut

péremption prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé

invoqués au soutien du moyen, également fondé, tiré de ce que l'administration n'était pas fondée à appliquer la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

au moyen tiré de la méconnaissance des articles DG4 et DG8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montauroux ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des

sa situation personnelle en ce qu'elle lui refuse l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin, qui a ainsi été méconnu, de même que l'article 3-2 du même règlement

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ; - ils ont commis une erreur de droit et une erreur de fait ; - l'article

ni visé le moyen soulevé par la société requérante sur le fondement de la seconde de ces dispositions, ni répondu à ce dernier moyen.

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Il en est de même des moyens tirés de ce que le tribunal aurait commis une erreur d'appréciation dans le cadre de l'examen des moyens tirés de l'illégalité de l'article 2 du règlement de la zone A du plan