Le comité économique des produits de santé (CEPS) a conclu le 31 mai 2010, en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, une convention avec la société Takeda France, qui avait

Aux termes du I de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, applicable aux personnes affiliées aux assurances sociales du régime général, et notamment, en vertu du 23° de l'article L. 311-3

forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

du code de la sécurité sociale.

Leur assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel Iard, qui les a indemnisées du montant des travaux de mise en sécurité et de remise en état, a adressé au préfet de l'Hérault, par courrier reçu le

: 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ().

162 euros ou à un montant revalorisé en application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Quimper-Cornouaille

sociale des Hautes-Alpes une provision de 236 288 euros ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le

B une somme de 5 300 euros, après déduction de la provision de 1 500 euros d'ores et déjà versée à titre amiable par la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), et déclaré son jugement commun

Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code

prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la sécurité sociale.

sociales agricoles pour les employeurs de salariés agricoles et, pour les autres employeurs, avec celle des cotisations des assurances sociales du régime général de la sécurité sociale. 6.

En vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un dommage