pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ".

Il soutient que : - les frais de défense exposés dans le cadre de la procédure pénale, dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 et 12 avril 2024, 17 et 23 mai 2024, 11 et 15 juillet 2024, 29 et 30 août 2024, et les 5, 7, 11 14

; - elle méconnait les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

d’asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M.

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de procédure pénale.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.