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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes et de lui enjoindre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00187_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02109_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02792_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « (…) Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle demande la condamnation de la SAS Prolarge à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 27 décembre 2022 par laquelle M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02166_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01595_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative ; M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01786_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02889_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06677_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du même code : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par une ordonnance n° 23PA00165 du 24 avril 2023, la présidente de la Cour a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00787_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
000 FCP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, 14 octobre et 18 octobre 2019. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’une erreur matérielle ou d’une omission affectant le décompte au sens des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
en application des articles 2 à 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellePage 15 sur 20