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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
Helderlé au regard de l'interposition décrite ci-dessus et constitutive d'un abus de droit. Sur les pénalités : 9.
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal a émis le 5 avril 2018 un avis favorable à la mise en œuvre par l'administration de la procédure d'abus de droit.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
de réunion, à la réalisation d'un logement au 1er étage de 273 m², desservi exclusivement à partir du hall d'entrée, comportant quatre chambres, salle de bain et salles d'eaux, bagagerie, buanderie, cuisine
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
Le 13 novembre 2012, la commune a conclu avec cette même société un contrat de maintenance portant sur le système de sécurité incendie de la salle.
2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
Even, président de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02750_20241031
31 octobre 2024
par un arrêt du 7 avril 2016, à la suite de la non-admission du pourvoi en cassation formé par la société Lory qui exploite à Saint-Denis un établissement cinématographique " Ciné Lacaze " de deux salles
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00814_20250206
6 février 2025
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Mauzun a accordé un permis de construire à la commune en vue de la réhabilitation partielle et de l'extension de la salle
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal, par son avis du 3 mai 2012, a considéré que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
La création de nouveaux gîtes et d'une salle de convivialité n'est pas incompatible avec la vocation résidentielle de la zone urbaine dans laquelle s'implante le projet en cause.
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
des fêtes alors que l'emplacement réservé n° 13, qui lui est contigu, est lui aussi institué pour une salle des fêtes, que la commune dispose de nombreux équipements et que l'intention de la commune de
DCA_21TL02420_20240423
23 avril 2024
Les missions d'accueil représentaient plus de la moitié de sa charge de travail et Mme B assurait pour le surplus l'entretien de la salle des professeurs, la salle polyvalente et la lingerie, avec à sa
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d'un abus
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Il y a lieu, par suite, de substituer au taux de 80 % initialement retenu pour la pénalité pour abus de droit le taux de 40 %. 15.
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
A... avait pour projet d’ouvrir une épicerie avec salle de restauration attenante à Boulogne-Billancourt pour y exercer, en plus de l’exploitation de ses stands sur les marchés municipaux, son activité
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le maire de Gigean a accordé à la commune de Gigean un permis de construire en vue de l'édification d'une salle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, compte tenu des aménagements prévus de la salle, c'est à juste titre que les deux zones de " restauration debout " ont reçu cette qualification et non celle de " salle où les personnes assistent
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
Enfin, ainsi qu'il a déjà été dit, la cliente a acheté son abonnement auprès d'un agent de sécurité un matin de juillet 2021 alors qu'il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
Le 23 août 2015, la SAS Euro Protection Surveillance, qui exerce l'activité de plateforme de télésurveillance de biens meubles ou immeubles au profit de ses abonnés, a fait appel aux services de police
Juge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de l'examen de la fissure située dans le foyer de la salle
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
Le comité de l'abus de droit fiscal, par un avis du 14 juin 2018, a confirmé le bien-fondé du recours, par le service, à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des
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