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enfant français ni même de l’évolution de sa situation familiale, le courriel du 21 octobre 2021 adressé à la préfecture se bornant à faire état de son désistement de sa demande d’asile et du fait qu’il allait

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03467_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

mars 2022, les services de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France ont informé la société Zuber Alliance qu’il allait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01063_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

octobre 2022 est également recevable ; si, compte tenu de sa qualité d'agent public, l'administration n'avait pas l'obligation d'accuser réception de sa demande et de préciser le délai dans lequel allait

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02766_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

l'année 2021, une attestation d'un médecin qui fait état de sa présence lors d'une consultation pour sa fille du 16 septembre 2021, une facture d'achat du 29 mars 2021 d'articles pharmaceutiques pour l'allaitement

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03562_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

D, né le 22 décembre 2001, qui allait donc avoir dix-huit ans. Par une décision du 10 mars 2021, le préfet de l'Isère a fait droit à sa demande. Le 23 août 2022, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00807_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

En outre, si dans sa demande indemnitaire du 21 janvier 2020, la commune d'Emerainville indiquait que le préjudice subi était constitué des sommes dont elle allait devoir s'acquitter en application

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

L'administration ne démontre pas, en se bornant à l'affirmer, qu'il était prévisible, au jour de la promesse de cession des titres, que la situation financière de la SAS CQFD allait s'améliorer, de sorte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03169_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Par courrier du 24 juillet 2023, le préfet de C l'a informée qu'il allait procéder au retrait de son titre de séjour en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00990_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

En l’espèce, Mme A... se prévaut du courrier du 28 septembre 2020 par lequel le directeur chargé des ressources humaines l’a informée qu’il allait « établir un nouveau contrat à durée indéterminée » qui

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02294_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Argo affirme que le maire a d'abord observé cette scène d'un air amusé, avant de lever la séance, d'appeler la gendarmerie et de lui indiquer qu'il allait adresser un rapport au préfet et porter plainte

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01495_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

de sécurisation de la chaussée par la commune quatre mois après sa chute ; - aucune faute d’inattention ne peut lui être reprochée dès lors qu’elle ne pouvait pas anticiper le fait que la dalle allait

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00726_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

document relatif à son identité établi par les autorités du pays dont il déclarait être le ressortissant, enregistré sur son téléphone portable, décrit comme un acte de naissance, et indiquer qu'il allait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02351_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par une lettre du 20 juin 2019, l'EURL Immobilière Thierry Desserey a réclamé la copie de l'avis de dégrèvement et rappelé qu'elle allait contester le rejet de sa réclamation contentieuse devant le tribunal

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05221_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Sa demande a été rejetée au motif que son poste allait être supprimé à compter du 1er septembre 2019.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

obtenu un prêt bancaire d'un montant conséquent ; sans cette erreur de taux, le prêt bancaire accordé aurait été d'un montant plus modeste, en rapport avec le montant de la subvention à laquelle il allait

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02362_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

En premier lieu, par lettre du 9 mai 2018, l'administration a transmis à Mme C le détail du calcul de la somme brute de 4 317,46 euros qu'elle allait percevoir à la fin de ce mois au titre des salaires

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03100_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par un arrêté du 17 décembre 2015, le maire de la commune a sursis à statuer sur cette demande, aux motifs, d'une part, que le projet allait à l'encontre de l'objectif de création de logements sociaux

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00637_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B, lequel a précisé qu'il n'avait pas estimé utile de recourir à un suivi psychiatrique car il allait mieux du fait d'un " sentiment de reconnaissance " et d'une vie familiale satisfaisante.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01093_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Ainsi, ces attestations ne mentionnaient pas qu'elle percevait déjà cette somme, ni qu'elle allait la percevoir de manière certaine.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02646_20230317

Admin. Appel