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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
Par mémoire enregistré le 27 octobre 2022, la commune de Viry, représentée par Me Maamouri, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
De plus, sans même qu'il y ait lieu de déterminer si la Caisse a été amenée, du fait de cette fraude, à rembourser des soins qu'elle n'avait pas à prendre en charge, et a subi de ce fait un préjudice économique
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la demande et de la capitalisation des intérêts, à valoir sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices subis et de mettre à la charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 123-8, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le département de la Sarthe, représenté par Me Eveno, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00177_20220713
13 juillet 2022
; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale de l'Etang-Salé aurait rejeté sa déclaration d'accident de service du 2 février 2018 ; 3°) de mettre à la charge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00299_20220609
9 juin 2022
, le tribunal administratif de La Réunion a condamné le GHER à verser une somme de 41 828 euros à Mme C avant déduction de la provision de 30 000 euros déjà versée, a mis les frais d'expertise à la charge
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01494_20221201
tribunal administratif de Dijon du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération susmentionnée, en tant qu'elle classe leurs parcelles en zone naturelle ; 3°) de mettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01739_20250410
10 avril 2025
décembre 2023 du préfet de la Côte d'Or ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
défense enregistré le 4 juillet 2023, la commune de Soulac-sur-Mer, représentée par la Selarl HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
Toutefois un avocat qui, par courrier, fait connaître à la juridiction qu'il est chargé de la représentation du requérant, régularise à cet égard la procédure.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
Il y a lieu de mettre ces frais à la charge solidaire des sociétés Dodin Campenon Bernard et GTM Sud. 31.
1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
A..., ministre chargée des transports puis de la transition écologique, pour exercer les fonctions de chauffeur, pour une durée de trois ans du 27 juin 2017 au 26 juin 2020.
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
Il a été amené à assurer un remplacement en classes préparatoires aux grandes écoles au lycée D... du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
soutient que : - elle n'a pas soulevé de moyen de légalité externe tiré d'une obligation de motivation particulière ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'existence d'un descriptif amplement
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
fiscale nationale, et non internationale, et n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 ; - à titre subsidiaire, les renseignements transmis n'ont pas amené
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01927_20240523
23 mai 2024
Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation à l'aune de la motivation de la décision à intervenir dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, et quatrièmement, de mettre à la charge
DCA_23MA00891_20231124
24 novembre 2023
continue depuis l'année 2015, outre au surplus les cartes de bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat (AME) pour la période allant d'août 2009 à novembre 2020, qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté
4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
A, qu'il avait été amené deux fois seulement, y compris celle-ci, à aider M. A pour du chargement de matériel, et qu'il s'agissait à chaque fois d'une aide ponctuelle non rémunérée.
4ème chambre
DCA_21PA02432_20230113
13 janvier 2023
C, rédacteur principal de 2ème classe, a exercé les fonctions de conseiller jeunesse en charge du secteur " sport et loisirs " à Vitry-sur-Seine à compter du 1er juillet 2009.
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