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Dès lors, la durée de la vérification sur place a été prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options de traitement, le 13 mai 2015, et celle de la remise des

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Par un jugement nos 2014521 et 2016019 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Une note en délibéré a été enregistrée le 24 mars 2026, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01836_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il résulte de l'instruction que la SARL ERB a formulé le 9 mai 2017 des observations sur une partie des rectifications qui lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 7 mars 2017, réceptionnée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01346_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00611_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Sur l'autorité de la chosée jugée opposée par les premiers juges : 3.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00290_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

, un avancement au choix a été aménagé au grade de lieutenant de 1ère classe pour les lieutenants de 2ème classe occupant ou ayant occupé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02938_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05345_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Par une requête n° 25PA00018, enregistrée le 3 janvier 2025 et des mémoires, enregistrés les 18 mars et 27 mai 2025, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la SCP Meier-Bourdeau Lecuyer, demande à la cour

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03505_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

aurait, au cours de ces cinq années, dû percevoir.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05099_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

de Paris d'annuler l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) en date du 5 mars

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02203_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

B A, représentés par Me Remy, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906251 du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03320_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

C, a été enregistrée le 25 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_21PA02633_20230517